Comprendre le droit funéraire communal pour les élus

Sommaire : Comprendre le droit funéraire communal pour les élus

• 1. Une commune a-t-elle l’obligation d’avoir un cimetière pour y inhumer ses défunts ?
• 2. Existe-t-il des cimetières privés ?
• 3. Un cimetière doit-il comporter un jardin du souvenir obligatoirement ?
• 4. Quel est le rôle d’un maire en matière funéraire ?
• 5. Quelles sont les principales décisions qu’un maire prend en matière funéraire ?
• 6. Qu’est-ce que n’a pas le droit de faire un maire en matière funéraire ?
• 7. Y a-t-il des cas particuliers en matière de police des funérailles ?
• 8. Un règlement de cimetière est-il obligatoire ?
• 9. Un maire est-il obligé de prévoir des horaires d’ouverture de fermeture du cimetière ?
• 10. Le cimetière n’est jamais fermé à clé. Est-ce grave ?
• 11. Il y a fréquemment des vols de plantes dans le cimetière et les usagers se plaignent. La commune peut-elle être tenue pour responsable ?
• 12. Le cimetière dans la commune est ancien et n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap. Est-ce un problème ?
• 13. À quoi sert un caveau provisoire ?
• 14. À quoi sert un ossuaire ?
• 15. Lorsqu’un ossuaire est saturé, est-il juridiquement possible de procéder à la crémation de l’ensemble des restes mortels qu’il contient ?
• 16. La commune est-elle obligée de réserver des endroits pour des carrés confessionnels dans le cimetière ?
• 17. Qu’est-ce qu’un ENFEU ?
• 18. La commune peut-elle doter son cimetière de caméra vidéo-surveillance ?
• 19. Le maire a-t-il une obligation d’inhumer certaines personnes ?
• 20. Un arbre situé dans une allée du cimetière est tombé sur une concession funéraire lors d’une tempête. La commune est-elle responsable ?
• 21. En tant que maire, puis-je donner délégation à un adjoint dans le domaine funéraire ?
• 22. En tant que maire, puis-je donner délégation au directeur général des services ou à la secrétaire générale de mairie ?
• 23. En tant que maire, puis-je donner délégation à deux agents titulaires mais non positionnés sur des postes de responsable ?
• 24. Y a-t-il un délai à respecter pour déclarer un décès ?
• 25. Une mairie doit-elle enregistrer aussi les décès des personnes de nationalité étrangère sur le territoire de la commune ?
• 26. Qu’est-ce qu’un OBSTACLE MÉDICO-LÉGAL ?
• 27. À quoi sert la transcription d’acte de décès ?
• 28. Les mentions telles que « Victime de terrorisme », « Mort pour la France » sur un acte de décès relèvent-elles de la volonté du maire ?
• 29. Les parents sont-ils obligés de déclarer à l’état civil un enfant sans vie ?
• 30. Qu’est-ce qu’un terrain commun ?
• 31. Une commune peut-elle ne prévoir que des terrains communs dans son cimetière ?
• 32. Combien de temps cet emplacement gratuit est-il à la disposition du défunt ?
• 33. Qui doit entretenir ces emplacements ?
• 34. Madame DUPONT qui habite sur la commune ne souhaite pas être inhumée en concession mais en terrain commun car elle veut un emplacement gratuit. Devez-vous accéder à sa demande ?
• 35. Si Madame DUPONT n’habite pas la commune et souhaite être inhumée en terrain commun dans votre cimetière, devez-vous accéder à sa demande ?
• 36. Madame DUPONT peut-elle réserver son emplacement en terrain commun ?
• 37. Madame DUPONT peut-elle prévoir un caveau sur son emplacement en terrain commun ?
• 38. Madame DUPONT qui s’est fait inhumer en terrain commun n’a pas pu faire un caveau mais peut-elle prévoir un monument sur son terrain commun ?
• 39. Un indigent habite sur votre commune et décède chez lui. On ne retrouve aucune famille. Le maire a-t-il une obligation de l’inhumer dans le cimetière et qui paye les obsèques ?
• 40. Un maire est-il habilité à interroger l’établissement bancaire d’un défunt en situation d’indigence afin de vérifier l’existence d’avoirs permettant de financer les frais d’obsèques ?
• 41. Un maire doit-il effectuer des recherches à propos de la famille d’un indigent avant de prendre la décision d’inhumer le défunt ?
• 42. La police a découvert, au domicile d’une personne décédée en situation d’indigence, un écrit exprimant sa volonté d’être crématisée. La commune est-elle tenue de respecter cette volonté ?
• 43. Vous êtes informé que le défunt indigent détient un actif successoral, autrement dit celui-ci avait les moyens financiers de se payer les frais d’inhumation. La mairie peut-elle obtenir le remboursement des frais d’obsèques ?
• 44. Un indigent habite sur votre commune mais est décédé à l’hôpital de la commune à côté. Qui est tenu d’inhumer cet indigent ?
• 45. Un couple d’indigents meurt simultanément : peut-on les inhumer dans le même emplacement en terrain commun ?
• 46. Un enfant majeur se présente en mairie plusieurs mois après l’inhumation et souhaite transformer l’emplacement en terrain commun de ses parents en concession funéraire. Est-ce possible ?
• 47. Au bout de 5 ans, la commune peut-elle relever le corps pour le mettre à l’ossuaire ?
• 48. Y a-t-il des formalités préalables à respecter avant de reprendre le terrain commun ?
• 49. Le maire souhaite crématiser les restes mortels des défunts qui étaient inhumés en terrain commun. Peut-il le faire sans formalité préalable ?
• 50. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
• 51. Une commune peut-elle ne prévoir que des concessions dans son cimetière ?
• 52. Quelles sont les différentes catégories de concessions funéraires prévues par la législation en vigueur et susceptibles d’être instituées par la collectivité ?
• 53. Existe-t-il des recommandations à prendre en compte pour faciliter la gestion des concessions funéraires dans un cimetière ?
• 54. Qui décide d’instituer des concessions funéraires dans le cimetière ?
• 55. Est-ce qu’une commune peut supprimer un type de concession et en créer un autre quand elle le souhaite ?
• 56. Qui fixe les montants de redevance (= prix) des concessions funéraires ?
• 57. Je n’ai plus beaucoup de places dans le cimetière. Puis-je refuser les achats par avance des concessions funéraires ?
• 58. Qui décide de vendre ou non une concession funéraire à un usager ?
• 59. Une commune peut-elle attribuer une concession à titre gratuit ?
• 60. Un maire peut-il refuser la vente d’une concession funéraire à une personne qui ne réside pas dans la commune ?
• 61. Un maire peut-il instaurer un tarif plus élevé pour les concessions funéraires destinées aux personnes ne résidant pas dans la commune ?
• 62. Un usager, non domicilié dans la commune, souhaite acquérir une concession funéraire de 15 m². La commune peut-elle légalement s’y opposer ?
• 63. Une concession funéraire peut-elle être achetée par deux époux ?
• 64. Si les époux qui ont acheté la concession à deux, divorcent, comment cela se passe au niveau de la concession funéraire ?
• 65. Qu’est-ce qu’une concession dite FAMILIALE ?
• 66. Une concession funéraire peut-elle être achetée par deux personnes qui n’ont pas de lien familial ?
• 67. Qu’est-ce qu’une concession COLLECTIVE ?
• 68. Une concession individuelle peut-elle être achetée par une seule personne ?
• 69. Une famille est en conflit pour inhumer un enfant majeur dans la concession familiale de ses parents. Comment réagir ?
• 70. Mme LÉGER se présente pour déclarer le décès de son fils et souhaite son inhumation dans la concession de son époux. Or, cette concession a été acquise à titre individuel. L’inhumation du fils peut-elle néanmoins être autorisée à la demande de la mère ?
• 71. Le fait d’inhumer le fils dans la concession de son père qui voulait être seul dans sa concession transforme-t-elle la concession automatiquement en concession familiale ?
• 72. Un concessionnaire qui avait acquis initialement une concession familiale change d’avis et veut exclure un de ses fils. Est-ce possible ?
• 73. Une concession funéraire peut-elle être achetée par des pompes Funèbres ?
• 74. Une sœur peut-elle acheter une concession funéraire pour son frère décédé ?
• 75. Un usager prétend avoir une concession de 30 ans dans votre cimetière mais vous ne retrouvez aucun acte de concession. Que faire ?
• 76. Un concessionnaire souhaite que son chien soit inhumé dans sa concession lorsqu’il décèdera. Est-ce possible ?
• 77. Un concessionnaire souhaite édifier une chapelle funéraire et une clôture sur sa concession, ou encore ériger un monument funéraire de couleur vive (par exemple rose) pour sa fille décédée. Ces aménagements sont-ils autorisés ?
• 78. Les concessionnaires peuvent-ils apposer un signe religieux sur une tombe ?
• 79. Un concessionnaire peut-il faire graver sur sa tombe « Famille je vous hais » ?
• 80. Un concessionnaire a sollicité l’autorisation de faire graver une épitaphe sur une sépulture. À l’issue d’un délai de deux mois, le maire n’a apporté aucune réponse. Cette absence de réponse vaut-elle acceptation ?
• 81. Des concessionnaires n’assurent plus l’entretien de leurs concessions funéraires, conclues pour des durées de 15 ou 30 ans. Quelles sont les actions que le maire peut légalement engager ?
• 82. Un arbuste a été planté sur une concession par un ayant droit et devient envahissant : Que faire ?
• 83. Madame DUPONT a acquis une concession funéraire dans le cimetière communal, mais a finalement choisi de se faire inhumer dans une autre commune. Elle s’interroge sur la possibilité, pour la commune, de reprendre la concession qu’elle avait acquise.
• 84. Madame LETEUL a acquis une concession funéraire pour une durée de 15 ans. Cinq ans après son acquisition, elle souhaite finalement opter pour une concession de 50 ans. Cette modification est-elle juridiquement possible ?
• 85. Madame LETEUL avait acquis une concession funéraire pour une durée de 15 ans. Son fils, résidant éloigné de la commune, souhaite désormais que cette concession soit convertie en concession de 50 ans afin d’en assurer la pérennité. Il en fait la demande auprès de la commune. Celle-ci est-elle tenue d’accepter cette conversion ?
• 86. Madame GRAZIELLA, titulaire d’une concession funéraire, peut-elle renoncer à son emplacement au motif qu’elle n’en fera finalement pas usage ?
• 87. La fille de Madame GRAZIELLA, se prévalant de sa qualité d’ayant droit, souhaite renoncer à la concession funéraire acquise par sa mère, alors que celle-ci est toujours en cours de validité. La commune peut-elle légalement faire droit à cette demande ?
• 88. Madame PERREIRA n’est pas contente car la commune a refusé de reprendre sa concession dont elle ne se servira pas. Peut-elle mettre sa concession à vendre sur LEBONCOIN ?
• 89. Monsieur DUCHEMIN a acheté une concession dans votre cimetière mais ne s’en servira pas. La commune refuse de reprendre la concession (faire de la rétrocession). Peut-il donner sa concession ou la céder à un tiers ?
• 90. Monsieur PERRONNET est décédé et a légué à la commune la somme de 25 000 euros à condition d’entretenir sa tombe. La commune peut-elle accepter un tel leg ?
• 91. Une concession a été profanée. Est-ce de la compétence du maire d’agir ?
• 92. Une concession funéraire a été vendue deux fois à deux personnes différentes. Que faire ?
• 93. Une concession funéraire est arrivée à expiration. Qui a le droit de la renouveler ?
• 94. Une commune peut-elle prévoir dans son règlement de cimetière que le renouvellement ne sera jamais possible ?
• 95. Une commune peut-elle instaurer une tarification différenciée pour une concession funéraire de 15 ans, en prévoyant un tarif de 300 euros pour une première acquisition et un tarif de 800 euros en cas de renouvellement ?
• 96. Monsieur DUPONT est titulaire de la concession funéraire dans laquelle son épouse est inhumée. Toujours en vie, il ne souhaite pas procéder au renouvellement de la concession. Leur fille souhaite en revanche en demander le renouvellement. La commune peut-elle accepter le renouvellement effectué par la fille ?
• 97. La concession de M. DUPONT est arrivée à expiration. Ses trois fils souhaitent procéder à son renouvellement et demandent que le montant soit réparti en trois parts égales. Est-ce possible ?
• 98. Un seul des fils de M. DUPONT souhaite procéder au renouvellement de la concession funéraire. Est-il possible de renouveler la concession malgré le refus des autres fils ?
• 99. Le fils qui procède au renouvellement de la concession sollicite la modification du nom du concessionnaire afin que la concession soit établie à son nom. Est-ce possible ?
• 100. Quel est le délai dont dispose un ayant droit pour renouveler une concession funéraire ?
• 101. La commune doit-elle accomplir des démarches à l’échéance d’une concession ou peut-elle attendre que le concessionnaire ou les ayants droit se manifestent?
• 102. Au bout de 2 ans, si personne n’a renouvelé la concession, que se passe-t-il ?
• 103. Une commune a-t-elle l’obligation de relever la concession lorsqu’elle est expirée ?
• 104. Si la commune laisse les concessions expirées en l’état dans le cimetière, y a-t-il un risque juridique ?
• 105. Un ayant-droit se présente à la mairie 10 ans après la fin de la concession. Celle-ci n’a pas été reprise par la ville. Pouvez-vous accepter le renouvellement 10 ans après ?
• 106. Quel montant devra acquitter l’ayant droit qui sollicite le renouvellement de la concession avec un retard de dix ans ?
• 107. Quand un ayant-droit renouvelle une concession, doit-il renouveler pour la même durée initiale ?
• 108. Une concession arrive à expiration aujourd’hui : la commune peut-elle procéder à sa reprise dès le lendemain au motif qu’elle est en très mauvais état ?
• 109. Les 3 fils de monsieur DUPONT ont fait connaître à la mairie qu’ils ne renouvelleraient pas la concession. La commune peut-elle reprendre la concession sans même attendre les 2 ans ?
• 110. Madame BÉRÉNICE se présente afin de solliciter le renouvellement de la concession funéraire de son amie d’enfance, aujourd’hui décédée et ne laissant aucune famille connue. Est-ce possible ?
• 111. Vous avez procédé à la reprise d’une concession funéraire et au dépôt à l’ossuaire du reliquaire de Monsieur et Madame TAILLANDIER. Leurs filles se présentent ensuite en mairie et sollicitent la restitution du reliquaire de leurs parents afin de le placer dans une nouvelle concession. Est-ce possible ?
• 112. Un défunt de confession musulmane doit être inhumé dans le cimetière communal. La famille sollicite une inhumation du corps directement à même la terre, sans cercueil. Est-ce possible ?
• 113. La famille THURIER souhaite procéder à l’inhumation d’un membre de la famille dans la concession familiale, laquelle est actuellement complète. Que faire ?
• 114. Un corps est actuellement déposé dans un caveau provisoire et la durée de six mois arrive à échéance. La famille est toujours en désaccord quant au lieu d’inhumation définitif. Que faire ?
• 115. Une personnalité du cinéma, domiciliée sur la commune, souhaite être inhumée sur sa propriété privée. Le maire a-t-il une démarche à accomplir ?
• 116. Le dépôt d’une urne cinéraire dans un columbarium nécessite-t-il la délivrance d’un permis d’inhumer ?
• 117. Est-il possible d’inhumer une urne cinéraire directement en pleine terre ?
• 118. Le règlement du cimetière peut-il interdire le scellement d’une urne sur une concession funéraire ?
• 119. Est-il possible d’inhumer une urne cinéraire dans un jardin privé ?
• 120. Puis-je disperser les cendres de mon mari dans mon jardin privé ?
• 121. Peut-on disperser des cendres n’importe où ?
• 122. Un usager peut-il disperser des cendres dans le jardin du souvenir dans votre cimetière sans vous demander d’autorisation ?
• 123. Un maire peut-il faire payer la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir ?
• 124. Mme DUPONT, veuve, déménage dans le sud de la France et veut faire exhumer son mari pour le faire réinhumer dans le sud. Son fils n’est pas d’accord. Que faire ?
• 125. Suis-je obligé de fermer le cimetière lorsque les pompes funèbres procèdent à des exhumations ?
• 126. Pour reprendre un terrain commun, y a-t-il un formalisme administratif à respecter ?
• 127. La reprise d’une concession funéraire à durée limitée est-elle soumise à un formalisme particulier ?
• 128. Certaines concessions funéraires de 50 ans et des concessions perpétuelles se trouvent dans un état de dégradation avancé au sein du cimetière communal. J’ai évoqué la mise en œuvre de la procédure d’état d’abandon avec la secrétaire générale de mairie, laquelle m’indique que cette procédure nécessite au minimum deux ans avant de permettre la reprise des concessions concernées. Cette affirmation est-elle fondée ou exagérée ?
• 129. Monsieur Robin s’est présenté en mairie afin de signaler qu’une chapelle funéraire présente un risque imminent d’effondrement. Le danger pour les usagers du cimetière est réel, notamment pour toute personne circulant à proximité. Au regard de cette situation, une intervention rapide s’impose. Existe-t-il une procédure permettant d’agir en urgence ?
• 130. La secrétaire générale de mairie m’indique que le règlement du cimetière n’a pas à être soumis au conseil municipal et qu’il doit être adopté par arrêté du maire. Cette affirmation est-elle juridiquement fondée ?

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